1. Champ d’application

PreflightFlow est proposé aux imprimeurs, ateliers graphiques, indépendants, entreprises et particuliers. Lorsqu’il commande pour les besoins de son activité professionnelle, le client agit en qualité de professionnel et déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son organisation. Lorsqu’il commande à des fins n’entrant pas dans son activité professionnelle, il agit en qualité de consommateur et bénéficie des dispositions impératives applicables, notamment celles de l’article 8.

2. Documents contractuels

La transaction avec Lemon Squeezy est régie par ses Buyer Terms, présentées et acceptées dans son checkout. L’utilisation de PreflightFlow est régie par les présentes conditions de licence. En cas de contradiction, les conditions Lemon Squeezy prévalent pour le paiement, les taxes, la facturation, le renouvellement et le remboursement ; les présentes prévalent pour l’utilisation et le support du logiciel. Toute condition d’achat du client est écartée sauf acceptation écrite.

3. Produit, compatibilité, offre gratuite et essai

PreflightFlow est une application desktop de contrôle, correction assistée et routage de PDF. Seules les versions expressément proposées sur la page de téléchargement sont considérées comme disponibles. Le traitement documentaire est local ; la validation de licence et les quotas gratuits ou d’essai nécessitent internet.

L’offre Gratuite permet cinq contrôles manuels par mois et par poste, avec les profils intégrés ou les profils client verrouillés et l’export de rapports. Elle n’inclut pas les corrections, les lots, la création de profils ni l’automatisation. Le compteur mensuel est tenu à partir d’une empreinte pseudonymisée du poste et ne se réinitialise pas par une réinstallation ou un changement d’adresse e-mail.

L’essai gratuit donne accès, sur un poste, à toutes les fonctions Studio pendant quatorze jours consécutifs ou cent travaux, selon la première limite atteinte. Il commence uniquement sur action explicite, ne demande aucune carte et se termine sans débit ni abonnement automatique. Un seul essai est accordé par poste. L’empreinte pseudonymisée permet de retrouver l’échéance et le compteur d’origine après réinstallation ; changer d’e-mail ou de compte système ne crée pas un nouvel essai. Une connexion internet est requise pour les traitements d’essai. À la fin, l’application revient à l’offre Gratuite ; les fichiers locaux, rapports et historiques restent accessibles.

Le logiciel aide à détecter des risques mais ne garantit ni l’exhaustivité absolue des contrôles, ni le résultat d’impression. Les références GWG décrivent une inspiration ou une couverture technique, et non une conformité formelle sauf mention expresse fondée sur une validation indépendante. Le client reste responsable de ses profils, validations, sauvegardes, épreuves et bons à tirer.

4. Prix, commande et paiement

Les prix et périodes applicables sont ceux affichés immédiatement avant la commande. Les prix du site sont indiqués hors taxes ; Lemon Squeezy affiche le total, les taxes et la devise avant le paiement. Le bouton final du checkout emporte obligation de paiement. La commande est conclue après acceptation du paiement et confirmation envoyée par Lemon Squeezy sur support durable.

Les offres Pro et Studio sont des abonnements payés d’avance, mensuels ou annuels. Ils se renouvellent automatiquement pour une période identique jusqu’à résiliation. Toute évolution de prix ne s’applique qu’aux échéances futures, après l’information ou le consentement requis par le droit applicable.

5. Livraison et activation

Après confirmation du paiement, Lemon Squeezy met à disposition la clé de licence et l’adresse de téléchargement, notamment dans le reçu et le portail client. Le client doit fournir une adresse e-mail exacte et conserver son reçu. En cas de non-réception, il contacte d’abord l’assistance Lemon Squeezy, puis support@preflightflow.com pour l’aide produit.

6. Licence d’utilisation

Pendant la durée de l’abonnement, l’éditeur concède au client une licence limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour ses besoins professionnels internes. Pro autorise un poste actif, les fonctions indiquées sur la page Tarifs et un flux surveillé local ; Studio autorise jusqu’à trois postes de la même organisation et l’automatisation locale ou réseau avancée. La clé reste personnelle à l’organisation cliente. Le client peut libérer un poste depuis l’application avant un transfert.

Sauf droit impératif contraire, il est interdit de partager ou revendre une clé, contourner les limites techniques, mettre le logiciel à disposition de tiers, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source. Les droits non expressément concédés restent réservés. Les marques, interfaces, documentation et logiciels demeurent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants.

7. Résiliation, renouvellement et remboursement

Le client peut résilier gratuitement et en ligne à tout moment via la fonction lisible Résilier votre contrat, qui ouvre le portail sécurisé Lemon Squeezy. La résiliation prend effet à la prochaine échéance ; la licence reste utilisable jusqu’à la fin de la période déjà payée. Pour éviter un nouveau débit, Lemon Squeezy recommande d’agir au moins 48 heures avant l’échéance.

Les périodes commencées ne sont pas remboursées au prorata, sous réserve des droits impératifs. Les demandes relatives à un débit, un doublon, une fraude, une indisponibilité ou un remboursement sont décidées par Lemon Squeezy selon ses Buyer Terms et le droit applicable. Une demande peut être déposée auprès de Lemon Squeezy avec le numéro de commande et l’e-mail utilisé.

8. Rétractation des consommateurs

Les clients qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit est perdu seulement si, avant le début de la fourniture, le consommateur a donné son consentement exprès à l’exécution immédiate, reconnu expressément la perte de son droit et reçu la confirmation requise sur support durable. Le checkout Lemon Squeezy recueille l’acceptation de ses Buyer Terms, lesquels prévoient la fourniture immédiate et la perte du droit lorsque le téléchargement ou la transmission commence. À défaut de réunion de toutes les conditions légales, le droit subsiste.

Pour exercer un droit encore ouvert, le consommateur adresse avant l’expiration du délai une déclaration sans ambiguïté à Lemon Squeezy via son centre d’aide, en indiquant nom, e-mail, numéro de commande, produit, date et volonté de se rétracter. Il peut utiliser la formule : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement PreflightFlow commandé le [date], commande [numéro]. » Il peut aussi écrire à support@preflightflow.com afin d’être orienté. Les garanties légales relatives aux contenus et services numériques ne sont jamais supprimées par cet article.

9. Mises à jour, disponibilité et support

L’éditeur fournit les correctifs et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité pendant la période où ils peuvent raisonnablement être attendus, ainsi que les mises à jour annoncées avec l’offre. Une mise à jour peut exiger une version récente du système d’exploitation. Les interruptions nécessaires à la maintenance, à la sécurité ou résultant d’un tiers ne constituent pas une disponibilité garantie.

Le support produit est accessible à support@preflightflow.com. Aucun délai contractuel d’intervention n’est garanti sauf accord écrit distinct.

10. Données et confidentialité

Les PDF, aperçus, rapports et sorties corrigées sont traités localement et ne sont pas transmis à PreflightFlow. L’activation communique à Lemon Squeezy la clé, un identifiant d’instance et un nom de poste afin de vérifier les droits de licence. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par son manquement prouvé. Dans les relations exclusivement professionnelles, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l’éditeur est limitée aux sommes hors taxes payées pour PreflightFlow au cours des douze mois précédant le fait générateur ; les pertes indirectes, pertes de production, de marge, de clientèle ou de données sont exclues.

Ces limites ne s’appliquent pas à la fraude, faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation de droits de propriété intellectuelle imputable à l’éditeur, ni aux responsabilités ou garanties qu’une loi interdit de limiter. Elles ne réduisent aucun droit impératif d’un consommateur.

12. Durée, suspension et fin

La licence court pendant l’abonnement. Elle cesse à son expiration, à sa résiliation ou en cas de remboursement. L’accès peut être suspendu en cas d’impayé, fraude, partage abusif de clé, atteinte à la sécurité ou violation substantielle non corrigée après notification lorsque celle-ci est possible. Les clauses qui, par nature, survivent à la fin du contrat demeurent applicables.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit applicable. La partie affectée informe l’autre et limite raisonnablement les conséquences. Les sommes déjà dues restent exigibles.

14. Droit applicable et litiges

La licence est soumise au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable via support@preflightflow.com. Entre professionnels, les juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de procédure applicables sont saisies à défaut d’accord. Pour un consommateur, aucune clause ne le prive des règles impératives ni des juridictions auxquelles il peut légalement s’adresser.

15. Modification et preuve

La version acceptée lors de la commande demeure applicable à cette commande. Les modifications sont publiées avec leur date et ne produisent effet pour un abonnement en cours qu’après l’information requise. Les confirmations, reçus et journaux techniques conservés de façon fiable peuvent servir de preuve, sans priver le client de la preuve contraire.